Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000032461242
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 4 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 633-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » sont remplacés par les mots : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle est composée » sont remplacés par les mots : « Elles sont composées », les mots : « Elle élit son président » sont remplacés par les mots : « Elles élisent leur président » et les mots : « Son président » sont remplacés par les mots : « Le président » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».