Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461324
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 23 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R632-6, art. R632-13
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