Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000032461248
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 26 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.

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