Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000032461214
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 54 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R633-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.