Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

IdentifiantLEGIARTI000032461202

Texte parentLEGITEXT000032461179

Référencearticle 48 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.

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