Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461302
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 19 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 633-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 633-1.-Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
« Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un ensemble de départements à l'intérieur d'une même région. »