Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461320
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 21 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 632-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
3. 2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;
4. 3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».