Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000032461262
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 33 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-30, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31 ».