Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
  3. Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461308
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 12 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 612-17, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « le Conseil national des activités privées de sécurité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-17

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.