Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000032461212
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 53 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-22 et L. 625-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R632-14

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.