Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461318
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 20 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 633-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent : » ;
4. 2° Au b du 1°, les mots : « , issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, » et les mots : « issu, en cas de commission interrégionale, d'une région autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
5. 3° Au e du 1°, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « de la région ».