Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461326
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 24 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 632-13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.
3. « Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
4. « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier. »