Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000032461284
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 47 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.