Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles L. 612-8, L. 612-17, L. 612-20, L. 612-24, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-8, L. 622-15, L. 622-19, L. 622-23, L. 623-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
2. II.-A l'intitulé du chapitre III du titre III, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.
3. III.-A l'article L. 633-3, le mot : « régionale » est supprimé.
4. IV.-A l'article L. 634-1, le mot : « régionales » est supprimé.
5. V.-A l'article L. 634-3, les mots : « des commissions nationale et régionales » sont remplacés par les mots : « de la commission nationale ou des commissions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L612-8, art. L612-17, art. L612-20, art. L612-24, art. L613-3, art. L622-6, art. L622-8, art. L622-15, art. L622-19, art. L622-23, art. L623-1, art. L634-2, art. L634-3, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1, art. L633-3, art. L634-1
Divisions : Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle