Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000032461282
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 46 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 622-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R622-27

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.