Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles R. 612-1, R. 612-4, R. 612-10, R. 612-12, R. 612-18, R. 612-19, R. 613-6, R. 613-11 à R. 613-13, R. 622-1, R. 622-8, R. 622-10, R. 622-16, R. 622-17, R. 633-3 à R. 633-5, R. 633-9, R. 633-10, R. 634-1, R. 634-3 et R. 634-5, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
2. II.-Aux articles R. 612-1, R. 612-19, R. 612-25, R. 613-42, R. 622-1, R. 622-17, R. 622-23 et R. 635-1, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « locale ».
3. III.-A l'article R. 632-14, après les mots : « commission nationale, » les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « ou locale ».
4. IV.-A l'article R. 632-16, après les mots : « soumis aux commissions », les mots : « régionales, aux commissions interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
5. V.-A l'intitulé du chapitre III du titre III ainsi qu'à l'intitulé de la section 2 de ce même chapitre, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
6. VI.-Aux articles R. 633-6 et R. 633-8, les mots : « régionales ou interrégionales» sont remplacés par le mot : « locales ».
7. VII.-A l'article R. 633-7, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
8. VIII.-A l'article R. 634-1, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
9. IX.-A l'article R. 634-2, les mots : « régionale, interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R612-1, art. R612-19, art. R612-25, art. R613-42, art. R622-1, art. R622-17, art. R622-23, art. R635-1, art. R612-4, art. R612-10, art. R612-12, art. R612-18, art. R613-6, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-13, art. R622-8, art. R622-10, art. R622-16, art. R633-3, art. R633-4, art. R633-5, art. R633-9, art. R633-10, art. R634-1, art. R634-3, art. R634-5, art. R632-14, art. R632-16, art. R633-6, art. R633-8, art. R633-7, art. R634-2
Divisions : Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle ; Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle