Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032461234
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 64 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.