Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461306
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 11 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 612-10, il est inséré un article R. 612-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 612-10-1. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle. »