Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000032461210
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 52 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 612-24 et R. 612-31, les mots : « s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R612-24, art. R612-31
Aller plus loin
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