Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461328
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 25 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 632-16, il est inséré un article R. 632-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 632-16-1. - Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. »