Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461322
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 22 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 12° de l'article R. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des agents du Conseil national. »