Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementSection 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032461316
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 16 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 622-5, les mots : « les justifications requises par les articles L. 622-7, L. 622-10 et L. 622-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L. 622-7 ».