Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

IdentifiantLEGIARTI000032461244

Texte parentLEGITEXT000032461179

Référencearticle 5 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles L. 612-10, L. 612-11, L. 612-13, L. 622-10, L. 622-11, L. 622-13 et L. 633-2 sont abrogés.

2. II.-Le huitième alinéa de l'article L. 612-20 est supprimé.

3. III.-Le quatrième alinéa des articles L. 643-2 et L. 648-1 et le sixième alinéa de l'article L. 644-1 sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-10, art. L612-11, art. L612-13, art. L622-10, art. L622-11, art. L622-13, art. L633-2

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-20, art. L643-2, art. L648-1, art. L644-1

Aller plus loin

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