Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-516 du 26 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032461483
Texte parentLEGITEXT000032461472
Référencearticle 2 du décret n°2016-516 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :
2. 1A
3. Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
4. L. 221-4 et R. 221-3-4
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
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