Arrêté du 18 avril 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 18 avril 2016
RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND CAPITAINE
IdentifiantLEGIARTI000054032802
Texte parentLEGITEXT000032461508
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet de second capitaine doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité :

5. 1. Du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré dans les conditions de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;

6. 2. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré dans les conditions de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou

7. 3. D'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine ;

8. 4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants :

9. 1. Du diplôme de capitaine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;

10. 2. Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou à l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; ou

11. 3. D'un diplôme, d'un ensemble d'attestation ou d'un brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine ;

12. 5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

13. 6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

14. 7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

15. 8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

16. 9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

17. 10° Avoir effectué un service en mer d'une durée de douze mois au moins, en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054032802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.