Arrêté du 18 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteArrêté du 18 avril 2016
RattachementTitre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE
IdentifiantLEGIARTI000054032808
Texte parentLEGITEXT000032461508
Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet de capitaine doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité :

5. 1. Du brevet de second capitaine délivré conformément au présent arrêté ;

6. 2. Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou

7. 3. D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine ;

8. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité ;

9. 5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité ;

10. 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité ;

11. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

12. 8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

13. 9° Avoir effectué un service en mer d'au moins trente-six mois en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054032808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.