Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032466620
Texte parentLEGITEXT000032466605
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 511-1 du même code, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre. »