Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032466643
Texte parentLEGITEXT000032466630
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 7 de l'article L. 511-6 du même code, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
2. « 7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; ».
3. II.-Au 4 du I de l'article L. 511-7 du même code :
4. 1° Après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : « et des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » ;
5. 2° Après les mots : « si elle n'effectue pas », sont insérés les mots : «, à titre de profession habituelle, ».