Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2016

NatureOrdonnance

Signé le28 avril 2016

Publié le29 avril 2016

Articles9 articles en vigueur

NORFCPT1608300R

IdentifiantLEGITEXT000032466630

RéférenceOrdonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000032466637

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L144-1

Article 2 LEGIARTI000032466639

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-1, art. L223-1, art. L223-2, art. L223-3, art. L223-4, art. L223-5, art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-10, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13, art. L232-1, art. L144-1
Divisions : Chapitre III : Les bons de caisse ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Les minibons

Article 3 LEGIARTI000032466641

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-10

Article 4 LEGIARTI000032466643

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-6, art. L511-7, art. L144-1

Article 5 LEGIARTI000032466645

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-7, art. L547-1, art. L547-5, art. L548-5, art. L547-6, art. L547-9

Article 6 LEGIARTI000032466647

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-9, art. L621-15

Article 7 LEGIARTI000032466649

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L752-1, art. L762-1, art. L742-7, art. L752-7, art. L762-7, art. L743-10, art. L753-10, art. L763-10, art. L745-1-1, art. L755-1-1, art. L765-1-1, art. L745-9, art. L755-9, art. L765-9, art. L745-11-6, art. L755-11-6, art. L765-11-6, art. L745-11-7, art. L755-11-7, art. L765-11-7, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5

Article 8 LEGIARTI000032466651

1. A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

2. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 9 LEGIARTI000032466653

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin