Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032466651

Texte parentLEGITEXT000032466630

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

2. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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