Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032466647
Texte parentLEGITEXT000032466630
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-9 du même code, après les mots : « réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet », sont insérés les mots : « ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ».
2. II.-Le e du II de l'article L. 621-15 du même code est complété par les mots : « ou s'est livrée à tout manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 lors d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L621-9, art. L621-15
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