Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032469415
Texte parentLEGITEXT000032469408
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 32-4 du même code, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L32-4
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