Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 avril 2016 ;

Vu les observations recueillies lors de la consultation organisée du 4 au 19 février 2016, conformément aux dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,