Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032469425
Texte parentLEGITEXT000032469408
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 49 du même code, il est inséré un article L. 50ainsi rédigé :
2. « Art. L. 50.-Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L50
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