Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructure d'accueil » ;
3. 2° Au premier alinéa du I, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou par un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
4. 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
5. 4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de services » sont remplacés par les mots : «, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L36-11