1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032469429
Texte parentLEGITEXT000032469408
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