1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-531 du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032475172
Texte parentLEGITEXT000032475165
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