Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire

Publics concernés : personnes détenues ; ateliers et chantiers d'insertion ; entreprises d'insertion. Objet : aménagement du cadre d'intervention des ateliers et chantiers d'insertion et des entreprises d'insertion en établissement pénitentiaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Il étend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-16 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,