Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5112-17, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Le directeur régional des services pénitentiaires ; »
4. 2° L'article R. 5132-2 est ainsi modifié :
5. a) Au b du 1°, après le mot : « embauchées », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » ;
6. b) Au 7°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
7. c) Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
8. « 10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre. » ;
9. 3° L'article R. 5132-3 est ainsi modifié :
10. a) Au troisième alinéa, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
11. b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
12. 4° L'article R. 5132-7 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
14. b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
15. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 5132-8, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
16. 6° Au premier alinéa de l'article R. 5132-10, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue » et après les mots : « prévue au contrat », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement » ;
17. 7° Au 1° de l'article R. 5132-27, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
18. 8° L'article R. 5132-28 est ainsi modifié :
19. a) Au c du 1°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
20. b) Après le f du 1°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
21. « g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; » ;
22. 9° L'article R. 5132-29 est ainsi modifié :
23. a) Au troisième alinéa, après le mot : « précisant », est inséré le mot : « respectivement », et après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
24. b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
25. 10° L'article R. 5132-37 est ainsi modifié :
26. a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
27. b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
28. 11° Au second alinéa de l'article R. 5132-38, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :