Arrêté du 21 avril 2016 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032480586

Texte parentLEGITEXT000032480578

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2016 (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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