Article 7 LEGIARTI000032480597
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2016
NatureArrêté
Signé le21 avril 2016
Publié le30 avril 2016
Articles1 article en vigueur
NORRDFF1531046A
IdentifiantLEGITEXT000032480578
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2016.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Godineau Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA4
loi n° 83-634 du 13 juillet 1986
Aller plus loin
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