1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Arrêté du 21 avril 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032480591
Texte parentLEGITEXT000032480578
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