Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032480593
Texte parentLEGITEXT000032480578
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 avril 2016 (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
4. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.
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