1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Décret n°2016-537 du 27 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2016.
TexteDécret n°2016-537 du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032483218
Texte parentLEGITEXT000032483211
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