1. Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2016-542 du 3 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.
TexteDécret n°2016-542 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032491745
Texte parentLEGITEXT000032491741
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