Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la Caisse française de développement industriel donne lieu à une rémunération comprenant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « ou de garanties » sont insérés après les mots : « opérations de cautionnement » ;
4. 3° Au 1° et au 2°, les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants » ;
5. 4° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Une convention est conclue entre l'Etat et la Caisse française de développement industriel pour définir les modalités selon lesquelles celle-ci perçoit, au nom et pour le compte de l'Etat, les commissions prévues aux 1° et 2° et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 4