Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Publics concernés : entreprises du secteur de la construction navale, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, Caisse française de développement industriel. Objet : définition des conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les conditions et modalités d'application du régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale prévu à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 à sa nouvelle rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il adapte également les conditions d'application du régime aux nouveaux textes européens définissant les entreprises en difficulté et prévoit que la durée de la garantie de l'Etat soit à présent définie au cas par cas, dans la limite de la durée des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts. Références : le décret est pris en application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 dans sa rédaction issue la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,