Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-543 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032491823
Texte parentLEGITEXT000032491799
Référencearticle 6 du décret n°2016-543 du 3 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à la Caisse française de développement industriel » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « En cas d'octroi, la garantie est émise par la Caisse française de développement industriel, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
5. « La Caisse française de développement industriel est habilitée à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au nom et pour le compte de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 7
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