Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-543 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032491825
Texte parentLEGITEXT000032491799
Référencearticle 8 du décret n°2016-543 du 3 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'économie », sont insérés les mots : « par la Caisse française de développement industriel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 9
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