Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré :
3. « Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « lorsqu'un consommateur », sont insérés les mots : « a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il » ;
5. 3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
6. 4° Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « de première nécessité », sont insérés les mots : « ou si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie ».
7. II. - A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « lorsqu'il bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, » sont supprimés ;
9. 2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 2, art. 1, art. 5